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[jeudi 09 novembre 2006 à 10:49:19] Lu 388162 fois (383377 by )
DROITS /
Class action : un recours légal qui échappera au citoyen Français

Projet de loi frileux qui sourit aux sociétés escrocs...

Depuis plusieurs années, à l'époque même où j'avais lancé VACHEALAIT.COM (le site d'action contre la redevance sur les supports numériques - 2001) ou bien plus récemment avec AMENHELP.ORG lors de l'affaire AMEN (grève subis par les clients de l'hébergeur qui s'étaient retrouvés otages ; j'avais organisé un site d'entraide et de négociation), j'avais regretté amèrement que les class action ne soient pas possibles en France. Mais tout d'abord, qu'est-ce qu'une "class action" ?

Une "class action" est une action en justice collective, c-a-d menée donc par un groupe de personne (associatif ou pas) afin de défendre des intérêts communs. Aux USA, ce type d'action a permis à de nombreuses victimes (isolées ou sans moyen) de se regrouper et d'obtenir gain de cause sur de grosses affaires en se battant contre de grosses multinationales ou encore le gouvernement. Tout le monde a encore en tête différentes d'escroquerie en bourse ou encore les attaques d'association de victimes du cancer contre les fabricants de tabacs (ou les marchands de cancer...) Le succès de leur action, même si le combat a été long, n'a pu aboutir que grâce à l'existence de ces fameuses "class action".

En France, cette possibilité n'existe toujours pas. Pourtant depuis des années, le débat existe bel et bien et les besoins aussi. Plusieurs députés ont amené le sujet au sénat et depuis des mois déjà déchaine les avis très partagés des principaux concernés par ce projet de loi. Et pourtant, comme je le disais, le besoin est bien là. En tant que consommateur, ce serait enfin la possibilité de mener une action en justice groupée, de limiter les frais de justice, de réclamer des dommages et intérêts à la hauteur des préjudices subis et surtout d'avoir un poids certain qui manque cruellement à un simple plaignant contre une société ou un groupe qui sait très bien se jouer des rouages de la justice et surtout de ses travers : le temps !

Que risque au niveau national une société comme FREE (groupe Illiad) contre des plaignants isolés qui durant des mois subissent des coupures intempestives et n'obtiennent de fait jamais la qualité de service escomptée ? Que risque un hébergeur d'annoncer des CGV qu'il ne respectera jamais ?Que risque les majors ou même l'état de ne pas respecter le principe d'interopérabilité lors de la vente de fichiers musicaux ou vidéos alors que nous payons un droit à la copie privé ? Que risque un groupe international face à des clients mécontents qui doivent subir des défauts de fabrication de produits achetés ? Bref... pas grand chose si t'es seul. En revanche, une action groupée change la donne : les honoraires des avocats sont groupés mais surtout l'accumulation et la centralisation des plaintes auprès d'un seul tribunal permet de mieux mesurer l'ampleur de l'acte. La médiatisation est donc possible. Quant au verdict, il est très souvent dissuasif : le montant des dédommagements est généralement conséquent et la condamnation à la hauteur des espérances de chacun.


Tout cela pour réagir face à la proposition de loi sur les CLASS ACTION qui, au fur et à mesure des remaniements, devient vide de tout intérêt. Jugez plutôt ce qui a été défini mercredi matin :
- elle se limiterait à des affaires réclamant moins de 2 000 Euros de préjudice matériel
- des thèmes clés seront exclus de ces procédures comme "les atteintes à l'environnement", "les relations salariés-employeurs", "la réparation du préjudice corporel", "cas de catastrophe aérienne ou d'infection nosocomiale ayant causé un grand nombre de victimes"

Bref, autant dire que la CLASS ACTION à la française n'aura AUCUN intérêt !
Pourquoi alors la proposer ?



NDLR : franchement, c'est typiquement Français de ne jamais aller jusqu'au bout d'une idée qui, même si elle pouvait être bordée afin d'éviter les dérapages éventuels - comme aux US - aurait pu restée "libre"... un beau gâchi pour le citoyen et de beaux jours pour les sociétés-escrocs !



QUELQUES LIENS INTERESSANTS
- Rapport d'information du sénat
- Noel mamère qui du coup, sera exclu d'exploiter les class action pour défendre l'environnement...
-
- 20 minutes : Class action peau de chagrin



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